Le maire. La commune est propriétaire et exploitant de ses bâtiments recevant du public — salle des fêtes, salle polyvalente, école, mairie, bibliothèque — et chacun de ces bâtiments doit avoir son propre registre de sécurité (art. R. 143-44 du Code de la construction et de l'habitation, ancien art. R. 123-51). Le maire est en plus l'autorité de police des ERP sur sa commune : il est à la fois contrôleur et contrôlé.
Pour un gérant de restaurant, la chaîne des responsabilités est simple : il exploite, le maire contrôle. Pour les bâtiments communaux, les deux casquettes se retrouvent sur la même tête :
Cette double casquette n'est pas théorique. En cas d'accident dans un bâtiment communal, la responsabilité de la commune peut être engagée si des négligences sont établies dans l'entretien ou le suivi de la sécurité — et la responsabilité pénale personnelle du maire peut être recherchée si un manquement caractérisé est démontré, par exemple des vérifications jamais réalisées malgré des signalements. Le maire peut déléguer la tenue quotidienne du registre au secrétariat ou à un agent, mais il ne peut pas déléguer la responsabilité de son existence.
L'article R. 143-44 du CCH impose la tenue d'un registre de sécurité dans chaque établissement. Une commune de 800 habitants avec une salle des fêtes, une école, une mairie ouverte au public et une bibliothèque doit donc tenir quatre registres distincts — pas un cahier unique rangé au secrétariat.
Chaque registre consigne, pour son bâtiment :
Le format papier ou dématérialisé est admis — l'article n'impose aucun support particulier — à condition que le registre soit tenu à jour et consultable par les autorités. Chaque bâtiment ayant son propre classement, ses propres équipements et ses propres échéances, le registre unique « pour toute la commune » est l'erreur la plus fréquente relevée dans les petites communes.
C'est la situation qui concentre le plus de confusion. Le club de gym occupe la salle polyvalente le mardi, le comité des fêtes la salle des fêtes le samedi : qui est responsable ce soir-là ?
La mise à disposition de locaux communaux aux associations est prévue par l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales : le maire détermine les conditions d'utilisation, le conseil municipal fixe l'éventuelle contribution. Mais cette mise à disposition ne transfère pas les obligations de l'exploitant : le registre de sécurité, les vérifications périodiques et le bon état des équipements (extincteurs, éclairage de sécurité, alarme) restent à la charge de la commune. L'association, elle, est responsable de son activité et des dommages qu'elle cause.
En pratique, une mise à disposition bien cadrée repose sur trois pièces :
Si un incident survient un soir de location et que l'enquête révèle des extincteurs non vérifiés ou des blocs de secours hors service, c'est vers la commune — pas vers l'association — que se tournera l'assureur. Le registre à jour de chaque salle est la première pièce qui sera demandée.
Les bâtiments communaux sont soumis aux mêmes vérifications périodiques que n'importe quel ERP. Voici les principales, selon les équipements présents dans chaque bâtiment :
| Vérification | Périodicité | Qui peut la faire | Référence |
|---|---|---|---|
| Vérification annuelle des extincteurs | 1 fois par an | Technicien compétent | Art. MS 73 §2 |
| Test mensuel des BAES (blocs d'éclairage de sécurité) | Tous les mois | Technicien compétent | Art. EC 15 §5 |
| Vérification annuelle et attestation des BAES | 1 fois par an | Technicien compétent | Art. EC 15 §5 |
| Vérification semestrielle du système d'alarme incendie | Tous les 6 mois | Technicien compétent | Art. MS 56 §4 |
| Vérification quinquennale de l'installation électrique | Tous les 5 ans | Organisme agréé | Art. EL 18 §3 |
| Contrôle annuel de l'installation gaz (chaufferie, cuisine) | 1 fois par an | Technicien compétent | Art. GZ 27 |
| Vérification annuelle du désenfumage (si le bâtiment en est équipé) | 1 fois par an | Organisme agréé | Art. DF 10 §3 |
Technicien compétent : personne qualifiée par sa formation et son expérience (sociétés de maintenance privées). Organisme agréé : organisme accrédité COFRAC ou reconnu par le ministère de l'Intérieur (Apave, Socotec, Dekra, Bureau Veritas). Les équipements réellement présents varient d'un bâtiment à l'autre — la liste exacte dépend de la configuration de chacun.
Le vrai piège n'est pas la difficulté de chaque vérification — c'est la multiplication. Une commune avec cinq bâtiments recevant du public cumule facilement plusieurs dizaines d'échéances par an, sans compter le test mensuel des blocs de secours dans chaque bâtiment. Suivi sur un tableau Excel ou dans la mémoire du secrétaire de mairie, ce calendrier ne survit ni à un congé, ni à un changement d'équipe municipale.
La plupart des bâtiments d'une petite commune relèvent de la 5e catégorie : une salle des fêtes de type L, par exemple, y reste tant que l'effectif admissible ne dépasse pas 200 personnes au total (le classement exact dépend du type d'activité et de la configuration — il figure dans le dossier de l'établissement et peut être confirmé auprès du SDIS). En 5e catégorie, la commission de sécurité ne fait pas de visite périodique automatique. Elle peut en revanche intervenir après un incident, sur signalement, à l'occasion de travaux soumis à autorisation — ou à la demande du maire lui-même.
C'est là que la double casquette devient inconfortable. La commission — où siègent notamment un représentant de l'administration et un sapeur-pompier préventionniste du SDIS — remet son avis au maire, y compris quand le bâtiment contrôlé appartient à la commune. Un avis défavorable sur la salle des fêtes place le maire dans la position de devoir prendre des mesures contre son propre équipement : travaux, restriction d'usage, voire fermeture. Et le premier document que la commission demande, c'est le registre de sécurité du bâtiment.
Attention enfin : les bâtiments communaux plus importants — grande salle polyvalente, groupe scolaire accueillant un effectif élevé — peuvent relever des catégories 1 à 4, avec cette fois des visites périodiques obligatoires. Une commune peut donc avoir des bâtiments dans les deux régimes.
Une petite commune n'a ni responsable sécurité, ni service technique étoffé. Le suivi repose en pratique sur le secrétaire de mairie — qui gère aussi l'état civil, l'urbanisme, les salles et le reste. Un registre numérique répond précisément à cette situation :
Le format numérique est admis aux mêmes conditions que pour tout ERP : registre sécurisé, entrées horodatées, consultable sur place par la commission — sur écran ou imprimé.
Qui est responsable si la salle des fêtes est louée à une association ?
La commune reste l'exploitant de l'ERP : le registre de sécurité, les vérifications périodiques et le bon état des équipements demeurent à sa charge. L'association est responsable de son activité et des dommages qu'elle cause — d'où l'attestation d'assurance responsabilité civile exigée en pratique. Une convention de mise à disposition fixe la jauge, les consignes et les obligations de chacun, mais louer ou prêter la salle ne transfère pas les obligations réglementaires du registre.
Faut-il un registre de sécurité par bâtiment communal ou un seul pour toute la commune ?
Un registre par établissement. L'article R. 143-44 du Code de la construction et de l'habitation impose la tenue d'un registre de sécurité dans chaque ERP : la salle des fêtes, l'école, la mairie, la bibliothèque ont chacune le leur. Chaque bâtiment a son propre classement, ses propres équipements et donc ses propres échéances de vérification. Un cahier unique pour toute la commune ne répond pas à l'obligation.
La commission de sécurité visite-t-elle les petits ERP communaux ?
Pas de façon périodique systématique pour les ERP de 5e catégorie — ce qui est le cas de la plupart des bâtiments d'une petite commune. La commission peut toutefois intervenir après un incident, sur signalement, à l'occasion de travaux soumis à autorisation, ou à la demande du maire lui-même. Les bâtiments communaux classés en catégories 1 à 4 (grande salle polyvalente, groupe scolaire important) sont en revanche soumis à des visites périodiques.
Le secrétaire de mairie peut-il tenir le registre à la place du maire ?
Oui pour la tenue au quotidien : consigner les passages des prestataires, archiver les rapports, suivre les échéances. Mais la responsabilité de l'existence et de la mise à jour du registre reste à l'exploitant — la commune, représentée par le maire. En cas de contrôle ou de sinistre, c'est la commune qui répond, et la responsabilité personnelle du maire peut être recherchée si un manquement caractérisé est établi.
Vigie suit les vérifications de tous vos bâtiments communaux — salle des fêtes, école, mairie, bibliothèque — dans un seul tableau de bord : rappels avant chaque échéance, attestations archivées, un registre horodaté par bâtiment, prêt pour la commission.
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