Oui, tout établissement recevant du public est tenu de tenir un registre de sécurité — y compris les ERP de 5e catégorie (art. R. 123-51 du Code de la Construction et de l'Habitation). Le format numérique est admis à condition d'être sécurisé, horodaté et consultable par la commission. Un restaurant de quartier ou une petite boutique sont soumis aux mêmes obligations qu'un établissement plus grand : la taille ne dispense pas.
Le registre de sécurité est le document unique où sont tracées toutes les actions liées à la sécurité incendie de l'établissement. La loi impose d'y noter :
Chaque entrée est définitive : on n'efface pas, on n'écrase pas. En cas d'erreur, on ajoute une rectification datée. C'est ce principe dit append-only qui garantit la valeur probante du registre face à un assureur ou un juge.
La commission de sécurité — composée d'un représentant de la préfecture ou de la mairie et d'un sapeur-pompier spécialisé — ne vérifie pas les équipements elle-même. Elle s'assure que les vérifications ont été faites, par qui il fallait, et qu'elles sont consignées.
En 5e catégorie, la commission ne fait pas de visite périodique automatique, contrairement aux grandes catégories. Mais elle peut intervenir à l'ouverture de l'établissement (si des travaux étaient soumis à autorisation), sur signalement d'un riverain ou d'une autorité, ou après un incident. Elle peut demander le registre à tout moment — inopiné compris.
Un registre vide, lacunaire ou introuvable le jour du contrôle est une circonstance aggravante. À l'inverse, un registre complet et à jour est souvent suffisant pour obtenir un avis favorable sans avoir à justifier chaque point.
Voici les 12 types de vérifications réglementaires à consigner dans le registre. Les périodicités et références d'articles sont celles du règlement de sécurité ERP en vigueur.
| Vérification | Périodicité | Qui peut la faire | Référence |
|---|---|---|---|
| Vérification annuelle des extincteurs | 1 fois par an | Technicien compétent | Art. MS 73 §2 |
| Révision décennale des extincteurs | Tous les 10 ans | Technicien compétent | NF EN 3-7 §15 / Art. MS 73 §2 |
| Contrôle annuel de l'installation gaz | 1 fois par an | Technicien compétent | Art. GZ 27 |
| Nettoyage hotte et conduits d'extraction (grande cuisine) | Tous les 6 mois | Technicien compétent | Art. GC 14 |
| Test mensuel des BAES (blocs d'éclairage de sécurité) | Tous les mois | Technicien compétent | Art. EC 15 §5 |
| Vérification annuelle et attestation des BAES | 1 fois par an | Technicien compétent | Art. EC 15 §5 |
| Vérification semestrielle du système d'alarme incendie | Tous les 6 mois | Technicien compétent | Art. MS 56 §4 |
| Vérification annuelle du désenfumage | 1 fois par an | Organisme agréé | Art. DF 10 §3 |
| Vérification quinquennale de l'installation électrique | Tous les 5 ans | Organisme agréé | Art. EL 18 §3 |
| Exercice annuel d'évacuation | 1 fois par an | Technicien compétent | Art. MS 51 §3 |
| Formation annuelle du personnel à la sécurité incendie | 1 fois par an | Technicien compétent | Art. MS 51 §2 |
| Vérification annuelle des portes coupe-feu | 1 fois par an | Technicien compétent | Art. CO 48 |
Technicien compétent : toute personne qualifiée par sa formation et son expérience (sociétés de maintenance privées). Pas de certification nationale obligatoire pour la plupart des équipements. Organisme agréé : organisme accrédité COFRAC ou reconnu par le ministère de l'Intérieur (Apave, Socotec, Dekra, Bureau Veritas). Obligatoire pour le désenfumage et l'installation électrique.
Un registre de sécurité numérique est-il accepté par la commission de sécurité ?
Oui. Le format numérique est admis à condition que le registre soit sécurisé (accès contrôlé), horodaté (chaque entrée datée) et consultable sur place par la commission — sur tablette ou version imprimée. Un simple fichier Word non sécurisé ne suffit pas.
Que risque-t-on si le registre de sécurité n'est pas tenu à jour ?
Un registre manquant ou incomplet peut entraîner un avis défavorable de la commission de sécurité, une fermeture administrative prononcée par le préfet ou le maire, et une contestation de l'indemnisation par l'assureur en cas de sinistre. C'est une infraction pénale pouvant engager la responsabilité du gérant.
Qui doit tenir le registre de sécurité dans un ERP de 5e catégorie ?
Le responsable de l'établissement — en pratique le gérant ou l'exploitant. Il peut déléguer la tenue quotidienne mais reste personnellement responsable de l'existence et de la tenue à jour du registre. En cas de contrôle, c'est lui qui doit le présenter.
La commission de sécurité visite-t-elle les ERP de 5e catégorie ?
Pas de façon périodique systématique, contrairement aux grandes catégories. Mais la commission peut intervenir à l'ouverture (si travaux soumis à autorisation), sur signalement, ou après un incident. Elle peut demander le registre à tout moment. L'absence de visite ne dispense pas des obligations de vérification.
Vigie suit les 12 types de vérifications à votre place : rappels avant chaque échéance, archivage des rapports, registre horodaté prêt pour la commission.
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