Oui. Tout restaurant, bar ou établissement ERP équipé d'une installation gaz est soumis à un contrôle annuel par un technicien compétent (Art. GZ 27 — Règlement de sécurité ERP). Le résultat doit être consigné dans le registre de sécurité. L'obligation s'applique que l'établissement soit en 5e catégorie ou non.
| Obligation | Périodicité | Qui peut intervenir | Référence |
|---|---|---|---|
| Contrôle annuel de l'installation gaz | 1 fois par an | Technicien compétent | Art. GZ 27 / Arrêté du 02/08/1977 |
Technicien compétent : personne qualifiée par sa formation et son expérience — en pratique une société de maintenance spécialisée en installations gaz. Pas d'accréditation COFRAC requise pour ce contrôle, contrairement au désenfumage ou à l'électrique.
Le contrôle annuel porte sur l'ensemble de l'installation gaz de l'établissement. Le technicien inspecte :
À l'issue du contrôle, le technicien remet un rapport écrit mentionnant les points vérifiés, les non-conformités éventuelles et les actions correctives à mener. Ce rapport est la pièce à archiver dans le registre.
La réglementation exige un technicien compétent — sans imposer de certification nationale spécifique. En pratique, ce sont des sociétés spécialisées en installations gaz ou en maintenance d'équipements de cuisine professionnelle qui réalisent ce contrôle. Un plombier-chauffagiste qualifié peut aussi être habilité, à condition de remettre un rapport explicitement référencé Art. GZ 27.
Contrairement à la vérification du désenfumage ou de l'installation électrique, le contrôle gaz ne requiert pas un organisme agréé COFRAC. Cela simplifie la recherche de prestataire — mais n'en rend pas l'obligation moins réelle.
Au-delà du risque humain évident (fuite, explosion), l'absence de contrôle expose à trois conséquences concrètes :
Chaque contrôle annuel doit être consigné dans le registre de sécurité : date de l'intervention, identité du prestataire, résultat (conforme ou observations), et référence du rapport. Le rapport PDF ou papier remis par le technicien est à archiver et à conserver à disposition de la commission de sécurité.
Un contrôle réalisé mais non consigné n'a aucune valeur probante — ni face à l'assureur, ni face à la commission. La vérification et la trace au registre sont deux obligations indissociables.
Un restaurant sans robinet d'arrêt accessible est-il non conforme ?
Oui. Le robinet d'arrêt général de l'installation gaz doit être accessible à tout moment — pas caché derrière un meuble ou un frigo. C'est l'un des points systématiquement contrôlés lors de la vérification annuelle. Si le technicien le note comme inaccessible, il doit être signalé dans le rapport et corrigé avant la prochaine visite.
Qui peut faire le contrôle annuel de l'installation gaz en restaurant ?
Un technicien compétent — c'est-à-dire une personne qualifiée par sa formation et son expérience. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un organisme agréé (Apave, Socotec, etc.) pour le contrôle gaz. En pratique, ce sont des sociétés spécialisées en installations gaz ou en maintenance ERP qui interviennent. Le rapport signé est indispensable.
Que risque-t-on si le contrôle gaz n'est pas à jour ?
Trois risques concrets : une coupure de gaz décidée par le distributeur ou la préfecture si une non-conformité est signalée, une contestation de l'indemnisation par l'assureur en cas de sinistre (fuite, explosion), et une responsabilité pénale du gérant en cas d'accident si le registre ne montre pas de contrôle récent. L'absence de vérification datée de moins de 12 mois constitue une faute caractérisée.
Le rapport du plombier vaut-il comme attestation réglementaire ?
Pas automatiquement. Pour valoir comme pièce réglementaire, le rapport doit mentionner explicitement la nature de l'intervention (contrôle annuel réglementaire Art. GZ 27), les points vérifiés (tuyauteries, raccordements, robinets, appareils, ventilation), la date, et le résultat. Un devis de réparation ou une facture de dépannage ne remplace pas l'attestation de vérification périodique.
Vigie vous rappelle le contrôle gaz avant chaque échéance annuelle et archive l'attestation dans votre registre numérique horodaté.
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