En ERP de 5e catégorie, l'installation électrique doit être vérifiée par un organisme agréé (Apave, Socotec, Dekra, Bureau Veritas) tous les 5 ans (Art. EL 18 §3 — Règlement de sécurité ERP). C'est l'une des deux vérifications imposant un organisme agréé en 5e catégorie, avec le désenfumage. Le résultat doit figurer dans le registre de sécurité.
| Obligation | Périodicité | Qui peut intervenir | Référence |
|---|---|---|---|
| Vérification quinquennale de l'installation électrique | Tous les 5 ans | Organisme agréé | Art. EL 18 §3 |
Organisme agréé : organisme accrédité COFRAC ou reconnu par le ministère de l'Intérieur. Obligatoire pour ce contrôle — un électricien ou un technicien de maintenance ordinaire ne peut pas délivrer le rapport réglementaire. Grands noms : Apave, Socotec, Dekra, Bureau Veritas.
L'organisme agréé réalise un audit complet de l'installation électrique :
À l'issue, l'organisme délivre un rapport de conformité ou de non-conformité avec les écarts à corriger. Ce rapport est la pièce réglementaire à archiver dans le registre.
Pour la plupart des vérifications en ERP de 5e catégorie (extincteurs, BAES, alarme, gaz, hotte), un technicien compétent suffit — sans accréditation particulière. L'installation électrique fait partie des exceptions : l'Art. EL 18 §3 impose expressément un organisme agréé.
La raison est la nature du contrôle : il ne s'agit pas d'une simple vérification visuelle mais d'un audit instrumenté (mesure de l'isolement, test des différentiels, vérification des protections) dont le résultat engage la responsabilité de l'organisme. Seul un organisme accrédité COFRAC peut signer ce rapport avec valeur réglementaire.
Les ERP des catégories 1 à 4 sont soumis à une vérification annuelle de l'installation électrique. En 5e catégorie, la périodicité est allégée : tous les 5 ans. C'est l'un des rares allégements réels pour les petits ERP — mais il ne dispense pas de tenir la trace de chaque passage dans le registre.
Attention : si des travaux électriques significatifs ont été réalisés entre deux vérifications quinquennales, une vérification de l'installation modifiée peut être nécessaire avant la prochaine échéance ordinaire. À confirmer avec votre organisme agréé.
Chaque vérification doit être consignée dans le registre de sécurité : date, identité de l'organisme agréé, résultat (conforme ou liste des non-conformités), et référence du rapport. Le rapport complet est à archiver et à conserver pendant au moins 5 ans — jusqu'à la prochaine vérification.
Si des non-conformités ont été relevées, les travaux correctifs et la contre-visite éventuelle doivent également être consignés. Un registre qui montre une non-conformité corrigée est préférable à un registre vide.
Mon électricien habituel peut-il faire la vérification réglementaire en ERP ?
Non. La vérification quinquennale de l'installation électrique en ERP exige un organisme agréé — accrédité COFRAC ou reconnu par le ministère de l'Intérieur. Les grands noms sont Apave, Socotec, Dekra, Bureau Veritas. Un électricien, même qualifié, ne peut pas délivrer le rapport réglementaire Art. EL 18 §3 s'il n'est pas agréé. C'est l'une des deux vérifications en ERP de 5e catégorie qui impose obligatoirement un organisme agréé (avec le désenfumage).
La vérification électrique en ERP est-elle différente du diagnostic immobilier ?
Oui, ce sont deux obligations distinctes. Le diagnostic électrique immobilier (DDT) est lié à la transaction immobilière — pas à l'exploitation. La vérification ERP (Art. EL 18 §3) est une obligation d'exploitation périodique, indépendante de tout achat ou location. L'un ne remplace pas l'autre.
Que vérifie l'organisme agréé lors du contrôle électrique quinquennal ?
L'organisme vérifie l'ensemble de l'installation : tableaux de distribution et disjoncteurs, circuits et câblage, liaisons équipotentielles, dispositifs de protection contre les surintensités et les contacts indirects (différentiels), et l'adéquation de l'installation aux usages actuels. Il remet un rapport de conformité ou de non-conformité avec les écarts à corriger.
Que se passe-t-il si des non-conformités sont identifiées lors du contrôle ?
L'organisme agréé remet un rapport listant les écarts. Le gérant n'est pas automatiquement fermé — mais il doit faire réaliser les travaux correctifs dans un délai raisonnable et demander une contre-visite si les écarts sont importants. La commission de sécurité, si elle intervient, peut demander à voir le rapport et la preuve que les non-conformités ont été traitées.
Vigie enregistre la date du dernier contrôle électrique et vous alerte avant l'échéance quinquennale — plus besoin de chercher dans vos archives quel organisme est passé et quand.
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